Demande d'intervention du fonds d'action sociale

Il vous est possible de demander une aide financière exceptionnelle à la Sécurité Sociale des indépendants "SSI" ou à la CIPAV.

Quelle démarche ?

Si votre entreprise est en difficulté financière, il vous est possible de demander une aide financière.

Si vous souhaitez bénéficier d’une aide suite à une difficulté que vous rencontrez, il faut :

  • compléter le formulaire concerné (voir ci-dessous),
  • joindre les pièces justificatives nécessaires (bilan comptable non disponible en auto-entreprise),

En cas de difficultés particulières de trésorerie liées à votre santé, à la conjoncture économique ou à un sinistre, cette aide vous permet, sous certaines conditions, de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle de vos cotisations et contributions sociales personnelles dues

Les conditions ?

  • ne pas être éligible au fonds de solidarité (les 1500€).
  • avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation
  • avoir été affilié avant le 1er janvier 2020
  • être impacté de manière significative par les mesures de réduction ou de suspension d’activité
  • être à jour de ses cotisations et contributions sociales personnelles au 31 décembre 2019
    (ou échéancier en cours)

Les documents

Si vous êtes affiliés à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI)

Aced urssafAced urssaf (449.41 Ko)

Tansmettre l’ensemble par courrier à l’Urssaf de votre lieu d’activité professionnelle (ou à la CGSS pour les DOM).

Si vous êtes affiliés à la CIPAV

Dossier action socialeDossier action sociale (239.92 Ko)

Tansmettre l’ensemble à cette adresse :
Service Action sociale 9, rue de vienne 75403 Paris cedex 08

Quelques précisions

Des points peuvent vous poser problème, nous allons les identifier ensemble :
 

I. Numéro de compte. C'est votre N° de compte auto-entrepreneur. Vous pouvez le trouver sur le site de l'URSAFF, dans "mon compte" puis "informations personnelles".

Aide auto entrepreneurII. En justificatif, il est demandé votre dernier bilan comptable. Ce dernier n'existe pas pour les auto-entrepreneurs.

III. Les justificatifs de nature à prouver vos difficultés. Plus complexe, nous vous recommandons de mettre en copie :
         - preuves d'annulation de vos clients, mails, textos.
         - si vous avez un local, votre bail commercial,
         - vos revenus 2019 comparés à ceux de 2020 pour la même période (février / mars). Ceci dans le but de démontrer la baisse de votre chiffre d'affaire.
           Les relevés URSSAF peuvent suffire pour 2019, ainsi qu'une projection 2020.

Vous noterez qu'il est donc très important de demander à vos clients un écrit de leurs annulations.

 Quelle différence entre l'aide exceptionnelle de 1500€ et la Demande d'intervention du fonds d'action sociale ? 

Dans tous les cas, le verssement de 1500€ (fond de solidarité) subtitura à la demande d'intervention de l'action sociale. Le verssement de 1500€ est une indeminisation suite aux conséquences du CORONAVIRUS. Quand à la demande d'intervention du fond d'action sociale (qui exsitait avant le CORONAVIRUS), c'est une étude au cas par cas, pour les entreprises au bord de la faillite.

Commentaires

  • Baraillon
    • 1. Baraillon Le 23/03/2020
    Bonsoir que doit on inscrire dans la case charges habitation? Electricite ? Eau?
    Et emprunts? Tous les credits prelevés? Immo auto?
    Quant a nature de vos dettes perso? On detaille nos credits? Merci de votre aide
    • photo-talk
      • photo-talkLe 24/03/2020
      Bonjour, Vous avez entièrement raison sur les charges,n'oubliez pas aussi les assurances.(mutuelle, RC pro...). Pour les emprunts, il faut simplement expliqué en un ou deux mots ex : prêt voiture; prêt immobilier... Courage,
  • Sylvain Vasseur
    Bonjour et merci pour ces informations.

    Mon numéro de compte auto-entrepreneur est composé de 18 chiffres alors que sur la demande d'intervention du fonds d'action sociale ça demande 13 chiffres (3+10)

    Est-ce normal ?

    Cordialement
    • photo-talk
      • photo-talkLe 22/03/2020
      Bonjour ceci est normal, initialement ce document n'était pas fait pour les autoentrepreneur mais les indépendants (type EIRL), donc le numéro est différent.

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Bonjour à vous et courage dans ces événementsque nous rencontrons.

Je suis dans la même situation que la plus part d'entre vous, baisse de CA et à la recherche d'aide pour sauver mon auto-entreprise.
Au lieu de garder les informations pour moi, j'ai décidé ici de partager les différentes aides aux-quelles nous avons droit, et simplifier leurs compréhensions.

C'est à but non lucratif, mais n'hésitez pas à me soutenir avec un don de même quelques Euro afin de simplement amortir les charges du site web (hébergement, sans pub, nom de domaine...).
A défaut un simple commentaire m'encouragerai à continuer :)

Soyez fort et gardez la santé !